Décision du 22 mai 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. 167 du 22 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 22 mai 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0322049S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003, considérant que le centre Hypermince, 43, rue d'Alésia, 75014 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et antistress, revendiquant l'allégation suivante : « problèmes circulatoires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hypermince à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hypermince, 43, rue d'Alésia, 75014 Paris.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.